Le Congrès des Etats-Unis désavoue officiellement la Banque Mondiale

Le Congrès des Etats-Unis vient officiellement d’exiger la révision en profondeur de la

méthodologie des rapports Doing Business de la Banque Mondiale.

Publiés chaque année depuis 2004 par la SFI (Groupe Banque Mondiale), ces rapports sont devenus une référence internationale et le produit-phare de la Banque Mondiale. Ils établissent un classement de 175 pays selon la capacité de leur droit à faciliter les affaires. Dans le 1er de ces classements, la France se situait derrière le Tonga et la Jamaïque...

Une réhabilitation pour le droit français et la Place de Paris

Systématiquement mal classée, la Place juridique, économique et financière de Paris voyait son image internationale et son attractivité attaquées.

L’équipe, dirigée à partir de l’Université de Paris Ouest Nanterre de 2005 à 2007 par Bertrand du Marais, s’était attelée à corriger les nombreuses erreurs de la méthodologie employée par Doing Business, pourtant élaborée par l’un des plus prestigieux économistes d’Harvard, Andrei Shleifer.

Celui-ci est également père de la doctrine « Law and Finance », à l’origine de la déréglementation des marchés financiers depuis les années 1990.

Les travaux de Bertrand du Marais avait permis à la France de progresser de 16 places entre 2005 et 2007 dans ce classement. Elle restait encore 31ème dans le dernier classement.

Ses travaux ont été parmi les premiers, et les seuls français, à être repris au niveau international, notamment par l’Organisation internationale du Travail et même par la Banque mondiale, dans l’audit très critique à l’égard de Doing Business qu’elle avait publié en juin 2008.

La décision du Congrès donne l’occasion à Bertrand du Marais et son équipe de rappeler les enjeux considérables d’une évaluation économique du droit respectueuse des spécificités de chaque culture. C’est la démarche qu’il a animée par la mise en réseau - sans considération d’appartenances -

de juriste et d’économistes, universitaires et praticiens, publics ou privés, français et anglo-saxons. Il

salue la résolution du Congrès qui, à l’image de la Grande Nation qu’il représente, a su prendre une

décision respectueuse de la rigueur scientifique et dans l’intérêt du développement économique.

L'édition de Doing Business à l’automne 2009 devrait redonner sa juste place au droit français.

Rrésolution du Congrès http://www.rules.house.gov/111/LegText/111_supp_cr_txt.pdf voir p.44.

Rapport du Groupe indépendant d’évaluation de la Banque Mondiale : http://www.worldbank.org/ieg rubrique : Doing Business an independent evaluation

Publication du BIT: http://www.ilo.org/public/french/revue/download/pdf/s6_note_lee_mccann_torm.pdf

cf expertise de l’équipe animée par Bertrand du MARAIS : « Des indicateurs pour mesurer le droit ?

Les limites des rapports Doing business »

sous la direction de Bertrand du MARAIS

La Documentation française, septembre 2006

n° ISBN : 2-11-006244-4

ou www.ladocumentationfrancaise.fr

Autres travaux :

http://www.gip-recherche-justice.fr/aed.htm

En ce qui concerne les tarifs réglementés de vente de l'électricité, les évolutions tarifaires sont décidées par le Ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer et par le Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Selon un communiqué officiel conjoint Jean-Louis BORLOO et Christine LAGARDE, s'agissant d'une évolution tarifaire en 2009, aucune décision n'a été prise par le Gouvernement sur son opportunité et son niveau. La Commission de régulation de l'énergie n'a pas été saisie d'une proposition du Gouvernement.

Les chiffres évoqués récemment dans la presse par le président d'EDF n'engagent donc que lui.

Les prix pratiqués en France sont inférieurs de 15 à 30 % aux prix pratiqués chez nos voisins européens, grâce à la compétitivité du parc électronucléaire construit essentiellement dans les années 1980.

La compétitivité du parc de production électrique français, au bénéfice des consommateurs et de notre industrie, est donc une priorité stratégique du Gouvernement.

Appel à contributions

Colloque international

Ecole des hautes études en sciences sociales, 21-22 octobre 2010

Les révoltes fiscales en Europe, aux États-Unis et dans les empires coloniaux (fin du XVIIIe siècle – fin du XXe siècle)

Alors que les soulèvements antifiscaux de l’époque moderne ont depuis longtemps retenu l’attention des historiens soucieux de comprendre le processus de construction de l’État moderne et les fondements politiques et sociaux de l’absolutisme, les révoltes fiscales de l’ère contemporaine, pourtant nombreuses, n’ont guère suscité l’intérêt des chercheurs au-delà de quelques études monographiques exemplaires sur tel ou tel épisode de contestation. Pourtant, de la révolte des treize colonies anglaises d’Amérique contre les taxes de la Couronne britannique dans les années 1770 àla révolte des contribuables californiens dans les années 1970, en passant par la résistance aux 45 centimes dans la France de la Seconde République, les révoltes paysannes dans l’Empire ottoman du XIXe siècle ou les protestations des sujets indigènes de l’Empire britannique en Inde et en Afrique, les mobilisations collectives contre l’impôt ont rythmé l’histoire politique, sociale et économique des États, des empires et des mouvements d’indépendance à l’époque contemporaine. Loin de s’apparenter à une survivance archaïque ou à un répertoire d’action collective en voie de décomposition, la révolte antifiscale appartient de plain-pied à l’histoire de la modernité politique, de la démocratie et de l’État-providence. Nullement cantonnée aux régions les plus reculées ou aux seules couches sociales paysannes, la protestation antifiscale a fait l’objet d’appropriations nombreuses, variées et polysémiques, de la part de groupes sociaux favorisés, d’ouvriers politisés, de paysans révolutionnaires ou de peuples colonisés anti-impérialistes.

Organisé par le Centre d’études nord-américaines de l’EHESS et l’Institut d’histoire moderne et contemporaine de l’ENS, ce colloque propose de mener pour la première fois une étude d’ensemble des révoltes fiscales, comprises dans un sens large comme toute mobilisation collective impliquant, en discours ou en pratique, le refus temporaire ou permanent de payer l’impôt à l’autorité qui le réclame. Cette définition ne préjuge ni du type d’impôt contesté (impôts directs, indirects, droits d’accise, redevances), ni des formes de la protestation (pétitions, manifestations, agressions contre les agents collecteurs de l’impôt, renvoi des feuilles d’impôt), ni des motivations ultimes des acteurs (refus d’un impôt particulier, instrumentalisation de l’antifiscalisme à des fins autres, subversives ou révolutionnaires, souci de limiter la « pression fiscale ») mais suppose a minima une action collective : le refus individuel de payer l’impôt n’entre donc pas dans la définition de la « révolte fiscale », sauf s’il est mis au service d’une cause politique qui le transcende (comme dans le cas du refus de l’impôt par volonté de désobéissance civile). Souvent présentés comme l’émanation d’individus isolés, les refus de l’impôt s’insèrent pourtant dans le tissu social par le biais d’organisations professionnelles, d’associations ou de ligues.

L’intérêt scientifique du colloque consiste à dépasser plusieurs clivages qui obscurcissent l’originalité de la révolte fiscale comme modalité de l’action collective :

- le recours à une approche comparée permet de sortir de l’illusion selon laquelle il existerait des traditions nationales, voire locales, spécifiques et foncièrement différentes. Bien au contraire, il paraît utile d’analyser les similitudes de formes, de contextes et de finalités des révoltes fiscales en Europe, aux États-Unis et dans les empires coloniaux et de comprendre comment se déroulent les circulations, les emprunts ou les hybridations entre des groupes contestataires en apparence très divers. C’est à cette condition que l’histoire de l’impôt peut s’affranchir du cadre de l’État-nation et s’inscrire dans une histoire globale du pouvoir d’extraction fiscale et de ses contestations.

- le décloisonnement géographique s’accompagne d’une diversification des regards portés sur les phénomènes de révolte fiscale, en faisant appel à la fois à l’histoire des idées politiques (importance du thème du consentement à l’impôt ou du droit à la résistance), à l’analyse des comportements économiques, à la sociologie des mobilisations collectives, à l’étude des représentations sociales (imaginaire de l’antifiscalisme, etc.). La restitution de ces diverses dimensions doit notamment permettre d’écarter les modèles, autrefois prégnants, qui liaient la contestation antifiscale à des facteurs psychologiques, y voyant la manifestation désespérée de couches sociales en voie de déclassement social ou économique. À ce titre, il est intéressant de s’interroger sur la manière dont a évolué la politisation de la révolte fiscale, tantôt défendue par des acteurs politiques et sociaux de gauche, pacifistes, anticolonialistes, anarchistes, tantôt prônée par des mouvements de droite, réactionnaires ou libertariens.

- la longue période retenue, de même que l’ouverture géographique, vise à dépasser des coupures chronologiques insatisfaisantes, associant par exemple la révolte fiscale aux formes « pré-politiques » de contestation de l’époque moderne et ses manifestations tout au long du XIXe et du XXe siècle à des résurgences de pratiques anciennes condamnées par l’histoire et l’affirmation de la souveraineté des États-nations. Ainsi pourra-t-on comprendre beaucoup plus finement les processus complexes d’étatisation des sociétés, de mises en place et de contestations des outils redistributifs, et de négociation sociale entre les élites, les classes moyennes et les classes populaires.

Les propositions de contributions devront être adressées par courrier électronique avant le 30 novembre 2009 aux organisateurs du colloque. D’une longueur maximale de 500 mots, elles comprendront un titre, une présentation du terrain étudié, de la méthode et des hypothèses soulevées. Elles seront accompagnées d’un bref curriculum vitae de l’auteur (deux pages maximum incluant les travaux les plus significatifs).

Le comité d’organisation sélectionnera les propositions retenues au cours du mois de décembre 2009 et donnera sa réponse au mois de janvier 2010. Les auteurs participant au colloque devront ensuite envoyer une première version écrite de leur contribution au 1er octobre 2010. Le colloque se tiendra les 21 et 22 octobre 2010 à l’Ecole des hautes études en sciences sociales. La publication d’un volume collectif issu des travaux du colloque est prévue pour 2011.

Contacts :

Romain Huret, maître de conférences (Lyon 2 – IUF),

CENA-EHESS : huret@ehess.fr

Nicolas Delalande, ATER (Collège de France),