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5 juillet 2013 5 05 /07 /juillet /2013 05:47

La place du droit de préférence promis le 2 mars 2012 par Monsieur le Président de la République, alors candidat, devant une grande majorité des responsables de l’ESS - Économie sociale et solidaire -, le Ministre de l’Economie sociale et solidaire, après consultation du CESE - Conseil Économique sociale et environnemental - et du CSESS - Conseil Supérieur de l’Economie Sociale et Solidaire -, proposera le 24 juillet en conseil des ministres un nouveau droit pour les salarié : un petit droit d’information préalable pour les entreprises de moins de 50 salariés et le droit pour les salariés de saisir la justice en cas de non respect de la loi par les cédant d’entreprise. Tout citoyen ne peut-il pas déjà saisir les tribunaux si la loi n’est pas respectée ?

INVITATION de Ap2E - Agir pour une Économie Équitable
JEUDI 18 juillet 2013
de 09h00 à 13h00
Assemblée Nationale
126 rue de l'université
75007 Paris

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Published by La redaction de LaRSG - dans Social

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