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12 mai 2012 6 12 /05 /mai /2012 08:46
 
L'Union sociale pour l'habitat se félicite de la proposition de Marc Tarabella (SD-B), rapporteur du Parlement européen sur la proposition de révision de la directive marchés publics, de prendre en considération les spécificités des entreprises sociales chargées de la gestion d'un SIEG en matière de coopération public-public (art.11 de la proposition de directive marchés publics).
Il s'agit d'un tout premier débouché législatif à la Communication de la Commission relative à "l'initiative pour l'entrepreneuriat social" et à la constitution d'un "écosystème" favorable au développement des entreprises sociales au service des objectifs de l'Europe 2020.
Lors de l'audition de l'intergroupe services publics qui s'est tenue hier sur les marchés publics et les concessions à l'initiative de sa Présidente, Françoise Castex, Marc Tarabella a en effet déclaré avoir enrichi la proposition de la Commission en matière de définition du champ de la coopération public public, en y intégrant les coopérations verticales et horizontales entre entreprises sociales chargées de la gestion de SIEG.
Ces entreprises sociales, créées spécifiquement pour satisfaire des besoins d'intérêt général autre qu'industriel et commercial et bien que disposant de participations privées sans but lucratif, peuvent être qualifiées de pouvoirs adjudicateurs par le juge communautaire dès lors qu'elles sont financées majoritairement par des compensations de service public et/ou contrôlées par l'Etat à des fins de bonne exécution de leurs obligations de service public (notion "d'organisme de droit public" qui constitue aux côtés des autorités publiques, une catégorie à part entière de pouvoirs adjudicateurs, y compris des entités disposant de participations privées sans but lucratif).
Ainsi, le rapporteur propose d'enrichir l'article 11 de la proposition de directive marchés publics relative aux coopérations entre pouvoirs adjudicateurs de la façon suivante : "Les exclusions prévues par les paragraphes 1 à 4 cessent de s'appliquer dès lors qu'une participation privée a lieu, de sorte que les contrats en cours doivent être ouverts à la concurrence par des procédures ordinaires de passation de marchés publics, sauf s'il s'agit de participations privées propres aux pouvoirs adjudicateurs participants, dans le cadre de l'exécution de leur mission de service public impartie par un État membre, en leur qualité d'organismes de droit public, obéissant ainsi exclusivement à des considérations d'intérêt public ou d'utilité sociale sans poursuivre d'objectifs de nature différente, conformément à la notion d'entreprise sociale".
Une avancée majeure en ces temps de crise et de rareté des fonds publics où la coopération entre entreprises sociales chargées de la gestion de SIEG est devenue nécessaire à la continuité des services publics sociaux et à l'exigence de bon accomplissement des missions d'intérêt général.
La coopération entre entreprises sociales, notamment par la mutualisation de moyens, est devenue un axe central de modernisation et de performance face à la complexité croissance des besoins sociaux dans les territoires car elle permet de concilier efficience économique et sociale et ancrage local.
L'Union sociale pour l'habitat appelle les Députés européens et les membres du Conseil à soutenir ce premier débouché législatif à l'initiative pour l'entrepreneuriat social de la Commission européenne.


Contact
Laurent Ghekiere
Union Sociale pour l'Habitat - Chef de mission Affaires européennes
Représentant auprès de l'Union européenne
Représentation de l'Union sociale
pour l'habitat auprès de l'Union européenne

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Published by La redaction de LaRSG - dans Infos de la rédact°

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