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4 avril 2013 4 04 /04 /avril /2013 08:29

CONVENTION DU 28 MARS 2013
« Quelles formations pour l’emploi »

Suite à la convention du labo des idées jeudi 28 mars 2013, Valérie Pécresse a formulé 14 propositions pour moderniser et réformer notre système de formation professionnelle. Ces propositions sont organisées selon trois axes : remettre à plat le système de formation professionnelle pour le rendre plus juste et plus efficace, clarifier le pilotage de la formation professionnelle et professionnaliser les parcours de formation de tous nos jeunes, du collège à l’enseignement supérieur. Voici ces propositions.

Notre système de formation est figé et inadapté : la professionnalisation des jeunes diplômés est insuffisante et la formation professionnelle répond mal aux exigences de la reconversion ou de la reprise d’emploi auxquelles sont confrontés beaucoup de nos concitoyens. Les formations doivent être tendues vers l’emploi, s’adapter aux évolutions d’un marché changeant.

PREMIÈRE EXIGENCE : REMETTRE À PLAT LE SYSTÈME DE FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LE RENDRE PLUS JUSTE ET PLUS EFFICACE

Les sommes considérables injectées chaque année dans le système de formation professionnelle (au total 32 milliards d’euros en 2009, soit environ 1,5% du PIB de la France) ne profitent pas à ceux qui en ont le plus besoin. Elles profitent avant tout aux salariés des grandes entreprises(1), aux personnes en contrat indéterminé et aux plus qualifiés(2). La formation professionnelle ne joue donc pas son rôle de promotion sociale et d’aide au retour à l’emploi dans notre pays.

En 2008, les sommes gérées par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) atteignaient 6,2 milliards d’euros, soit près de la moitié du financement de la formation professionnelle des entreprises privées.

Ces fonds sont utilisés par des organismes de formation plus ou moins efficaces tandis que leur collecte permet au passage d’abonder le financement des syndicats, ce qui nuit à la lisibilité et à la cohérence de ces politiques. Remettre à plat ce système pour le rendre plus juste, plus efficace et plus transparent est aujourd’hui essentiel, avec un objectif clair : obtenir un système plus simple, mieux évalué, exclusivement consacré aux salariés et aux demandeurs d’emploi. Un système dans lequel les entreprises ne seraient plus obligées de former ou de payer mais formeraient en fonction de leurs besoins, des demandes de leur salariés et en bénéficiant d’allègement de charges.

Simplifier et accélérer la formation, cela veut dire :

1. Subventionner la formation professionnelle grâce à un crédit d’impôt formation

Dans le système français, les entreprises privées sont obligées de « former ou payer » : chaque entreprise doit ainsi dépenser chaque année une fraction de sa masse salariale appelée « obligation légale »(3) dans des actions de formation professionnelle. Si elle ne le fait pas, elle doit acquitter une taxe.

Ainsi, les entreprises de plus de 20 salariés doivent contribuer à la formation professionnelle pour 1,6% de leur masse salariale réparti comme suit : 

--‐ 0,5% pour le financement des priorités définies par la branche ou l’interprofessionnel (professionnalisation, Droit Individuel à la Formation prioritaire etc.)

--‐ 0,2% pour le financement du congé individuel de formation (CIF), du congé de bilan de compétences et du congé validation des acquis de l’expérience.

--‐ 0,9% pour financer les actions au titre du plan de formation.

Aujourd’hui, rien n’oblige les entreprises à cibler leurs dépenses de formations sur les plus fragiles. Or cela représente in fine un coût pour la collectivité. En effet, la formation professionnelle constitue une protection efficace contre le chômage : la probabilité de retrouver un emploi augmente avec le temps passé en formation dans les années précédentes(4). Un faible accès à la formation professionnelle pour les publics les plus fragilisés signifie donc des versements d’assurance chômage ultérieurs plus importants en cas de perte d’emploi.

Les obligations légales telles que le DIF, en obligeant toutes les entreprises à fournir de façon indifférenciée une formation courte à tous les salariés, sont des stratégies vouées à l’échec pour ceux qui ont véritablement besoin de se former.

Nous proposons donc de réorienter une partie de ces dépenses des entreprises vers ceux qui en ont le plus besoin en réformant ce système de « former ou payer » grâce à un crédit d’impôt formation.

La modification de cette obligation légale permettra de ne plus arroser de manière artificielle le marché des organismes de formation ; elle garantira le soutien aux publics fragilisés et aux entreprises qui forment. Concrètement, il s’agit de remplacer le taux de 0,9% de financement des actions au titre du plan formation, dont une part aujourd’hui nourrit le paritarisme et des organismes plus ou moins sérieux, par une cotisation de 0,5%, répartie comme suit :

--‐ 0,3% pour financer la formation des moins qualifiés (demandeurs d’emploi, publics fragiles, en reconversion)

--‐ 0,2% au titre du plan de formation de l’entreprise en privilégiant le Congé Individuel de Formation par rapport au Droit Individuel à la Formation.

La cotisation sociale dédiée à la formation professionnelle doit être collectée, comme les autres cotisations sociales, par un seul opérateur, les URSSAF, ce qui permettrait une plus grande simplicité du système et d’importantes économies d’échelles.

Les OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés) se verront alors confier une mission d’accompagnement des entreprises dans la gestion de leurs besoins en formation. Ils seront alors transformés en OPGA (Organismes paritaires de gestion agréés).

2. Proposer aux entreprises qui recruteraient des chômeurs un « crédit d’impôt de retour à l’emploi », modulable en fonction de la distance à l’emploi

Ce crédit d’impôt serait ainsi d’autant plus élevé que les demandeurs d’emploi seraient éloignés de l’emploi et varierait entre 15% et 40% du coût de la formation.

Notre objectif est de passer d’un système de formation professionnelle mal piloté à un soutien aux entreprises, à leurs salariés et aux chômeurs dans la construction de parcours de formation professionnelle.

DEUXIÈME EXIGENCE : CLARIFIER LE PILOTAGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Aujourd’hui, une multitude d’acteurs intervient dans la gestion de la formation professionnelle (État, régions, branches professionnelles, Pôle Emploi) avec une efficacité largement contestée et trop rarement évaluée.

Pour les entreprises comme pour les salariés, l’accès à la formation est complexe, l’adéquation entre l’offre et le besoin n’est pas toujours au rendez-vous, Pôle emploi est débordé, le partage des compétences entre l’Etat et la région reste flou. Tout cela manque de transparence.

Nous proposons de :

3. Evaluer notre système de formation professionnelle, que personne ne contrôle aujourd’hui, par une agence indépendante

En 2008, on comptait 58 450 prestataires de formations en France pour un chiffre d’affaires de 11,3 milliards d’euros, soit 9,5% de plus qu’en 2007. Ces organismes et les formations qu’ils proposent ne font l’objet d’aucune évaluation, ce qui transforme la recherche d’une formation de qualité en véritable parcours du combattant.

A l’inverse, nos voisins européens ont pour la plupart mis en oeuvre des agences indépendantes chargées d’évaluer et de certifier les prestataires de formation professionnelle :

--‐ Le Danemark a créé en 1999 un Institut d’évaluation pour l’ensemble de son secteur éducatif incluant également la formation professionnelle.

--‐ L’Allemagne impose aux prestataires de formation de faire agréer leur programme par l’État. L’Office fédéral du travail a mis en place des normes de garantie de qualité très strictes, comparables à la norme ISO 9001.

--‐ Le Royaume-Uni, par l’intermédiaire de l’Ofsted (Office for Standards in Education, Children’s Services and Skills) contrôle l’utilisation des fonds publics dans l’éducation et la formation : des inspections d’environ une semaine sont organisées pour analyser la qualité des formations offertes par les différents prestataires du marché grâce à un réseau de centaines d’inspecteurs. Les résultats de ces évaluations sont ensuite rendus publics sur le site internet de l’Ofsted.(5)

La France doit également se doter d’un système d’évaluation pour assurer à chacun le droit à une formation de qualité. Cela pourrait être une des missions de l’agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES).

4. Donner à une institution d’expertise telle que le Conseil d’analyse stratégique, en lien avec Pôle emploi, la mission d’assurer la prospective des métiers (avec les universitaires, les partenaires sociaux, les entreprises) et l’adéquation de l’ouverture des nouvelles formations aux futurs besoins

Selon l’enquête « Besoins en main d’œuvre  2012 »6 de Pôle Emploi, sur les 27 régions françaises, il y a près de 1,6 million de projets de recrutement, 600 000 dans les secteurs de la vente, du tourisme et des services, 200 000 dans le social et médico-social, 80 000 dans le BTP sur des postes d’ouvriers, et… près de 250 000 offres d’emploi non pourvues, faute pour les entreprises de trouver les compétences adéquates.

Orienter les demandeurs d’emploi vers les métiers en tension est un enjeu majeur. Il faut :

--‐ Assurer une réelle gouvernance de la formation professionnelle en fonction des besoins en main d’œuvre

--‐ Coordonner la collecte et le recensement des informations sur l’ensemble des branches, avec un focus particulier sur les métiers en tension

--‐ Garantir le fléchage des formations sur les métiers qui recrutent

5. Créer des Pôles Régionaux pour l’emploi (services déconcentrés de Pôle emploi) au plus près des

besoins des territoires

Ces pôles régionaux assumeraient le service de proximité dans toutes les missions dévolues à Pôle Emploi et seraient les plateformes uniques des différents opérateurs de formation.

Le niveau national de Pôle Emploi ne conserverait que les missions stratégiques de coordination et de prospective pour notamment identifier les marchés de l’emploi porteurs.

Ils chapeauteraient également, par souci de cohérence, les missions locales d’insertion, en s’inspirant du modèle britannique du guichet unique type « Connexion ». Ces agences « Connexion » permettent de mieux coordonner l’action des différents services en charge de l’orientation, de l’insertion professionnelle et de l’action sociale en faveur des jeunes avec un objectif clair : améliorer le suivi des jeunes en difficulté et leur permettre d’acquérir progressivement une qualification, en vue de faciliter leur insertion professionnelle.

6. Créer dans l’ensemble des régions des points labellisés de service public d'orientation tout au long de la vie

C’est ce que prévoyait la loi de 2009 grâce à l'action de labellisation menée par le Délégué à l'information et l'orientation. Mais cette politique n’est aujourd'hui plus portée par le gouvernement.

Ces points d’orientation pour tous devraient en particulier regrouper l’ensemble des services aujourd’hui portés par les conseils régionaux (Centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation – CARIF - et Observatoires régionaux emploi formation - OREF) et garantir aux demandeurs d’emploi un point d’accès unique à l’information.

TROISIÈME EXIGENCE : PROFESSIONNALISER LES PARCOURS DE FORMATION DE TOUS NOS JEUNES, DU COLLÈGE A L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

L’éducation nationale, comme l’enseignement supérieur, doivent assumer cette mission pleinement, sans complexe et sans tabou.

7. Pour ne perdre aucun jeune en route, créer un identifiant unique du collège jusqu'à l'insertion professionnelle, pour se donner les moyens de suivre tous les jeunes jusqu'à l'emploi

--‐ Cela permettra un suivi des apprentis aujourd’hui mal visibles

--‐ Cela permettra également d’identifier immédiatement les décrocheurs

8. Instaurer un quota d’ouverture de formations nouvelles en apprentissage (modulable selon la capacité du secteur d’emploi à l’absorber)

Le chômage touche aujourd’hui 1 jeune actif sur 4 en France. L’apprentissage a fait ses preuves pour insérer durablement les jeunes sur le marché du travail :

--‐ Parce qu’ils acquièrent une expérience professionnelle sur le terrain, les apprentis (et plus généralement les alternants) affichent des conditions d'insertion professionnelle plus avantageuses que les jeunes ayant obtenu leur diplôme par la voie classique. Dans une étude de 2010(7), le Centre d’études et de recherches sur les qualifications (Céreq) montre que les apprentis du secondaire ont un taux d’emploi 10 fois supérieur aux jeunes qui ont suivi une formation par la voie scolaire.

--‐ De manière générale, on considère que 8 apprentis sur 10 sont embauchés à l’issue de leur formation, par leur entreprise d’accueil ou par d’autres entreprises du secteur.

La loi oblige les entreprises de plus de 250 salariés à compter 4% d’apprentis dans leurs effectifs. Une pénalité financière est prévue en cas de manquement à cette obligation.

Nous proposons qu’en partenariat avec les régions, les ministères de l’Education nationale et de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche soient soumis à une obligation de redéploiement des moyens au profit de l’apprentissage. Toutes les filières et niveaux de formation seraient concernés (CAP, Bacs, BTS, Licence pro, Masters) avec un principe clair : accepter de fermer une formation pour en ouvrir en apprentissage.

9. Rétablir l’apprentissage junior en maintenant l’obligation de scolarité à 16 ans et l’avantage des bourses comme mesure d’incitation forte à l’apprentissage

Contrairement à la loi Peillon sur la refondation de l’école qui vient de supprimer l’apprentissage à 14 ans, nous proposons de le rétablir car il constitue un outil efficace pour l’insertion professionnelle des jeunes.

Le collège unique doit évoluer vers la personnalisation des parcours pour s’adapter aux besoins d’élèves aux profils variés. L’Allemagne assume cet autre chemin sans renoncer à l’excellence de formation avec quatre fois plus d’apprentis que la France. Le taux de chômage des moins de 25 ans y est également trois fois inférieur à celui de la France (8,1% contre 27%).

La France doit s’en inspirer et aller plus loin dans le développement de l’apprentissage.

10. Faire de la voie professionnelle une filière d’excellence

Expérimentons l’autonomie des établissements dont notre système éducatif a tant besoin avec les lycées professionnels (et peut-être d’abord les lycées des métiers) qui sont des lieux où déjà se croisent les cultures académique et professionnelle, les publics scolaires et les publics adultes. Créons des sections professionnelles dans les lycées d’excellence, avec par exemple la création d’une section professionnelle dans des lycées comme Louis Le Grand.

11. Renforcer la lisibilité des formations professionnelles (CAP-BAC pro) en simplifiant la carte de l’offre aujourd’hui illisible

Aujourd’hui, il existe 215 spécialités de CAP et 88 spécialités de Bac Pro. Certains de ces groupes de spécialités regroupent moins de 100 élèves sur l‘ensemble de la France alors que d’autres rassemblent près de 15 000 élèves. Il faut rationaliser et simplifier cette offre.

12. Créer un statut de professeur associé dans les établissements scolaires (collège, lycées généraux) sur le modèle des contractuels qui interviennent dans les universités

Pour réduire la séparation aujourd’hui encore trop forte en France entre le monde de l’enseignement et celui de l’emploi, il faut permettre à des professionnels d’assumer des enseignements dans nos établissements scolaires. Cela permettrait d’informer les élèves sur les différents secteurs d’emploi, leurs débouchés, les possibilités de carrières et aider ainsi à l’orientation. Créer un nouveau statut de professeur associé est pour cela nécessaire.

13. Soumettre l’accréditation d'un diplôme national universitaire à l'existence d’un « semestre compétence » réalisé dans le monde professionnel

Ce semestre se déroulerait hors du cadre de l’université pour par exemple réaliser un stage en entreprise, un service civique, un séjour à l’étranger, un emploi étudiant ou encore un engagement associatif. Ce semestre permettrait à l’étudiant de valider des crédits ECTS et donc de compter comme un semestre reconnu par l’université. Il pourrait correspondre au semestre 6 de la licence.

14. Ouvrir la licence professionnelle aux étudiants des filières générales

Aujourd’hui les titulaires d’un Brevet de technicien supérieur (BTS) ou d’un Diplôme universitaire de technologie (DUT) constituent la quasi-totalité des inscrits en licence professionnelle. Or celle-ci a été créée pour accueillir également des étudiants issus de Licence 2 (L2) généralistes. Il faut l’ouvrir beaucoup plus largement à ces derniers – en particulier à ceux qui n’envisagent pas une poursuite d’étude en master et risquent de quitter l’enseignement supérieur avec une licence généraliste offrant peu de débouchés sur le marché de l’emploi – afin d’augmenter leurs chances d’insertion professionnelle.

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1. Rapport du Sénat « Formation professionnelle : le droit de savoir », 4 juillet 2007 : le taux annuel de formation dans les très petites entreprises est de 12%, contre plus de 40% pour l’ensemble des entreprises. L’effort moyen de formation par salarié représente 791 euros dans les entreprises de 10 salariés et plus contre 74 euros dans les entreprises de moins de 10 salariés.

2. INSTITUT MONTAIGNE – « Formation professionnelle: pour en finir avec les réformes inabouties », Octobre 2011, Pierre CAHUC, Marc FERRACCI, André ZYLBERBERG : en 2007, le taux d’accès à la formation professionnelle continue était de 23,4% pour les titulaires d’un CAP ou d’un BEP contre 44,3% pour les diplômés de l’enseignement supérieur.

3. 1,6% de la masse salariale pour les entreprises de plus de 20 salariés, 1,05% de 10 à 19 salariés, 0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés.

4. “Evaluation of the impact of training on individual labor market transitions”, Blasco, Crépon et Kamionka 2008, document de travail, Crest.

5. INSTITUT MONTAIGNE – « Formation professionnelle: pour en finir avec les réformes inabouties », Octobre 2011, Pierre CAHUC, Marc FERRACCI, André ZYLBERBERG

6. http://bmo.pole-emploi.org/files_dl/2012/rap_BMO_2012.pdf

7. Bref du Céreq n° 293-2, « Développer l'apprentissage ? Constats, limites et propositions », Christine Fournier, Michel Théry, Damien Brochier octobre 2011

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Published by La redaction de LaRSG - dans Enseignement

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