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29 avril 2010 4 29 /04 /avril /2010 21:54

François BAROIN, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat, annonce le report de la date de remise des déclarations communes de revenus (DCR), que les travailleurs non salariés doivent adresser au régime social des indépendants (RSI) pour procéder au calcul des cotisations obligatoires, fixée initialement au 1er mai en application de l’article R 115-5 du code de la sécurité sociale, la date du 15 mai étant fixée pour les envois dématérialisés. 

Pour permettre aux travailleurs non salariés d’effectuer leurs déclarations dans de bonnes conditions, la date limite est donc repoussée au 27 mai 2010 pour les déclarations dématérialisées, et au 4 mai pour les déclarations papier.

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Published by La redaction de LaRSG - dans Infos de la rédact°

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