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29 juin 2013 6 29 /06 /juin /2013 06:22

Une vaste opération de contrôle a été organisée sur des chantiers du bâtiment et des travaux publics les 25 et 26 juin dans toute la France. Plus de 3000 agents appartenant aux administrations de contrôle compétentes en matière de lutte contre le travail illégal ont participé à cette opération. Celle-ci était placée sous l'autorité des procureurs de la République dans le cadre des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) avec le soutien de la Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude. L’opération s’inscrit dans le cadre du Plan National de Lutte contre le Travail Illégal (PNLTI) 2013-2015.
Plus de 1800 entreprises ont été contrôlées sur 300 chantiers. Les conditions d'emploi de plus de 6000 salariés ont pu être vérifiées. Une attention particulière a été portée aux conditions de recours à la sous-traitance et à la prestation de service internationale.

Les premiers résultats dans le BTP…
Si 84 % des entreprises contrôlées étaient en règle, les premiers constats révèlent d'ores et déjà 247 infractions de travail dissimulé, 160 infractions de prêt illicite de main d'œuvre et de marchandage et 41 infractions d'emploi d'étrangers sans titre. Par ailleurs, 42 détournements de statuts (stagiaires, bénévoles, travailleurs indépendants et auto entrepreneurs) ont été constatés. A ce jour, 223 procès-verbaux et 54 arrêts sont déjà envisagés. 7 fermetures administratives sont demandées aux préfets et 14 entreprises vont se voir refuser ou devront rembourser des aides à l'emploi. Enfin, une centaine d’entreprises feront l'objet d'un redressement des cotisations sociales par les URSSAF.
La mise en cause de la responsabilité de donneurs d'ordres fait l'objet d'une expertise dans 162 situations en raison de suspicions de recours à des montages frauduleux (fausse sous-traitance par mise à disposition de personnel, par recours à des travailleurs indépendants, par recours à des auto entrepreneurs et détournement des règles du détachement).
La mobilisation exceptionnelle des services dans cette opération montre l'engagement des pouvoirs publics dans la lutte contre toutes les formes de travail illégal. Ces contrôles participent à l'objectif repris dans la feuille de route de la Grande conférence sociale de lutter contre les cas de détournements et de fraude qui conduisent à des situations inacceptables de distorsion de concurrence et de dumping social.

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Published by La redaction de LaRSG - dans Social

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