En dépit du manque d’indicateurs de l’insertion professionnelle en université et dans un cadre universitaire
où « Les critères de
l’AERES l’emportent pour le moment sur ceux de l’insertion professionnelle », comme la regretté un enseignant de l’université d’Evry lors de la présentation le
15 juillet 2009 au Sénat, nous décidons de reprendre intégralement le rapport sur l’Autonomie budgétaire et financière des universités et nouveau système d’allocation des moyens (sympa) pour verser cette
pièce au débat.
Mission de contrôle commune à la commission des finances et à la commission de la culture, de
l’éducation et de la communication
Rapport d’information de
MM. Philippe ADNOT (NI – Aube) et Jean-Léonce DUPONT (UC – Calvados)
Rapport n°532 (2008-2009)
présenté sous l’intitulé
Autonomie budgétaire et financière des universités et nouveau système d’allocation des moyens
(sympa) : le chemin de la vertu ?
Présentation
Le présent rapport s’inscrit dans la continuité du travail consacré l’an dernier à la mise en place d’un
SYstème de répartition des Moyens à la Performance et à l’Activité (SYMPA). A ce titre, vos rapporteurs se félicitent de ce que les principales
recommandations de leur précédent rapport aient pu être suivies à l’occasion de la mise en place de SYMPA.
Ce travail a pour objectif de faire un état des lieux de la mise
en œuvre de la réforme budgétaire des universités, qui se traduit à la fois par l’accès aux compétences et responsabilités élargies (RCE) et par la mise en place d’un nouveau système
d’allocation des moyens.
Les propositions que les rapporteurs formulent sont
inspirées par la recherche de l’équilibre et de l’efficience collective, afin que le Sénat contribue à
l’important travail de réflexion qu’ont engagé l’ensemble des acteurs pour améliorer la mise en œuvre concrète de ces réformes.
A cet égard, les rapporteurs saluent l’implication de tous ceux qui participent à la concertation poursuivie par le ministère et/ou aux groupes de travail créés, notamment au sein de la CPU ou au
CNESER.
Une réforme budgétaire contestée malgré une progression des crédits inédite
L’augmentation sans précédent des moyens en faveur des universités en 2009 a été occultée par les mouvements de protestation liés à la réforme statutaire des enseignants-
chercheurs et à des polémiques inutiles sur les emplois.
En effet, en 2009, toutes les universités ont bénéficié d’une
augmentation moyenne de 6,8 % de leurs moyens dans le cadre du nouveau dispositif d’allocation, les progressions étant toutefois fonction du positionnement de leur dotation de référence
par rapport à la moyenne du modèle. A titre de comparaison, la progression des moyens en 2008 n’a été que de 1,9 %.
Certaines annonces ont eu néanmoins un effet
« désastreux » :
- les suppressions d’emplois prévues au titre de la RGPP ont
été gelées pour 2009, 2010 et 2011. Ce gel permet de mettre fin à la contradiction dénoncée par vos
rapporteurs de faire de la recherche et de l’enseignement supérieur une priorité nationale tout en diminuant les emplois ;
- le redéploiement de 150 postes entre les universités a été
d’autant plus mal perçu qu’il a concerné majoritairement les universités passant aux responsabilités et compétences élargies (RCE) et aurait dû se cumuler avec les suppressions
d’emplois.
Une mise en œuvre délicate, qui nécessite des ajustements
Le passage à l’autonomie budgétaire des 18 premières universités est marqué par la prudence, voire des
excès de prudence
Les personnels ont été payés dès janvier 2009 ; l’enveloppe salariale transférée est satisfaisante selon les acteurs.
Au 1er juillet 2009, le suivi de la masse salariale ne témoigne d’aucun dérapage
majeur.
On constate toutefois :
- une prudence de la part des universités qui ne disposent pas nécessairement de l’ensemble des outils de
pilotage adéquats ;
- une prudence excessive de la part des services
déconcentrés où, selon les acteurs de terrain, une certaine confusion semble exister entre contrôle budgétaire a priori et contrôle financier a posteriori.
Les rapporteurs appellent le ministère à faire le point et à harmoniser les pratiques. Par ailleurs, la possibilité de placer trimestriellement les sommes reçues au titre de la masse salariale leur apparaît conforme à
l’esprit de l’autonomie pour autant que ces placements soient non risqués.
La répartition opérée par SYMPA nécessite d’être améliorée pour 2010
afin de rendre le système plus juste et mieux accepté par les universités
Le modèle SYMPA alloue les crédits en fonction de l’activité et de la performance des universités dans
deux domaines : la formation et la recherche.
S’agissant de la
formation :
Ø La répartition de
la part « activité » nécessite des aménagements afin de :
- mieux comptabiliser les étudiants accueillis par les
universités, en particulier les doctorants, les étudiants en médecine, les étudiants des IUFM ;
- mieux appréhender les coûts de formation au regard de
l’environnement (les coûts fixes sont plus élevés pour des universités de petite taille) ou des caractéristiques de leur cursus (la pondération
des étudiants en IUT nécessite d’être revue, le modèle actuel conduisant à une diminution sensible des moyens).
Ø La pertinence du volet « performance » de la formation doit être renforcée par l’accélération de la construction et de la mise en place des critères relatifs à l’insertion professionnelle des
étudiants. Ceci implique une méthodologie commune à l’ensemble des universités, et de manière optimale à l’ensemble des établissements
d’ensei-gnement supérieur, afin de comparer objectivement les données produites.
S’agissant de la
recherche :
Ø Le débat sur l’efficience des universités en matière de recherche, lancé notamment par la CPU, est légitime et témoigne d’une réalité : compte tenu des
différences d’encadrement qui existent entre les universités, ces dernières n’ont pas les mêmes capacités de recherche. Il serait donc pertinent d’examiner les résultats des universités en
matière de recherche au regard des moyens dont elles disposent, c'est-à-dire apprécier leur efficience.
Ø Afin de ne pas
complexifier le système, la prise en compte de l’efficience devrait pouvoir être effectuée au sein du modèle dans le cadre des calculs des parts
activité et performance de la recherche.
S’agissant des
enveloppes nationales de crédits réparties par le modèle :
Ø Un
rééquilibrage se révèle nécessaire entre les niveaux licence (L) et master (M).
Le modèle d’allocation des moyens répartit les crédits définis notamment dans le cadre de 10 enveloppes
nationales : 6 concernent la recherche, 4 concernent l’enseignement, les crédits des niveaux (L) et (M) étant respectivement définis pour la part « activité » et la part
« performance ». Le premier exercice a retenu des crédits identiques entre le niveau (L) et (M), ce qui est contestable, compte tenu du
coût a priori plus élevé du niveau (L) qui comprend plus d’étudiants et une année de plus de formation que le master. Un rééquilibrage doit être
négocié pour 2010.
Ø Sur cette
question, il est nécessaire d’accroître la transparence du processus, notamment dans le cadre des documents budgétaires : ces enveloppes n’ont
pas été connues des parlementaires, ni dans le cadre des réponses aux questionnaires budgétaires, ni dans le cadre du projet annuel de performances ; il serait donc opportun que la
présentation du projet de loi de finances 2010 soit davantage détaillée de ce point de vue.
Présentation simplifiée du modèle sur la base du montant des
crédits répartis en 2009
|
|
Enseignement
|
Recherche
|
Pilotage/gestion
Vie
étudiante
|
Total
|
|
Activité
|
60 %
|
20 %
|
-
|
80 %
|
|
|
- nombre d’étudiants présents aux examens
|
- nombre d’enseignants « chercheurs
publiants »
|
|
|
|
|
Performance
|
5 %
|
15 %
|
-
|
20 %
|
|
|
Part
« calculée » sur la base de critères nationaux
(80 % de la part performance)
|
|
|
4 %
|
12 %
|
|
16
%
|
|
- valeur ajoutée Réussite Licence ;
- nombre de diplômés en master
|
- cotation unités recherche
|
-
|
|
|
Part
« négociée » dans le contrat quadriennal
(20 % de la part performance)
|
4 %
|
|
- passage L1/L2
- réussite en L3
- part des mentions M à faible effectifs
- taux
d’insertion
|
- ressources issues de la valorisation
- insertion des
docteurs
|
- autoévaluation
- pilotage immobilier
- recrutement externes
- ouverture des bibliothèques
|
|
|
+ Engagements
spécifiques
|
|
Total
|
65 %
|
35 %
|
|
100
%
|
